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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL56 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL26 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL116 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL398 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 18

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL126 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL62 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL423 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 18

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL282 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL209 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL432 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 41

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL431 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 37

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL379 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL314 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL261 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 18, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL438 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 114

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL447 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 156

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL446 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 153

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL445 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 153

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL256 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL442 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 143

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse