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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL211 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 136

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL234 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 303

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL365 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 25

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL429 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 33

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL427 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 31

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL34 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL440 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 120

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL479 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL428 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 32

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL265 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2 BIS

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL438 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 114

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL487 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 13

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL101 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL417 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 5

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL45 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL149 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 82

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL331 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 117

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL138 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 180

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL327 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 254

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL483 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21 BIS

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse