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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL425 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 18

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL263 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL40 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL230 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 218

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL358 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 100

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL311 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL232 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 229

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL289 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL96 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL364 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL477 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER, alinéa 3

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL198 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL189 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL270 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL264 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL372 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL83 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 194

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL227 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL154 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 142

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL225 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse