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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL91 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL121 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL480 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL231 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 218

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL195 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 30

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL193 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL300 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL374 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL266 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL11 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL123 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL437 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 110

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL160 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL329 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL85 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 277

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL476 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER, alinéa 2

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL87 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL79 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 144

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL156 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL478 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse