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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL136 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL286 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL23 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL185 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL376 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL165 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL375 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL377 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL182 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article PREMIER

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL307 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 274

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL338 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL408 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL142 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL366 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL449 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 22

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL148 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL349 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL64 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL129 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 45

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse