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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL410 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 52

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL76 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 47

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL409 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 50

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL149 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 82

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL325 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 132

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL340 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 42

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL334 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 98

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL358 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 100

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL336 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 131

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL164 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL82 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL367 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL335 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL330 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 103

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL208 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 130

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL79 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 144

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL346 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 39

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL353 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 92

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL333 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL146 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse