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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL463 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 179

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL245 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL212 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL328 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 253

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL369 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 279

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL409 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 50

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL367 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL377 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL33 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL50 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 45

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL389 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 221

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL472 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL158 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL274 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL304 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL384 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 166

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL62 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL353 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 92

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL465 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 188

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL396 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 278

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse