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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL202 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 125

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL344 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 125

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL67 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 127

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL324 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 127

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL203 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 129

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL154 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 142

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL45 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL144 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL195 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 30

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL342 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 69

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL351 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL337 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 187

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL326 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 212

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL233 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 247

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL369 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 279

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL378 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 289

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL318 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 316

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL10 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL91 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL168 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse