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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL57 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL413 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 1

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL387 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 185

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL346 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 39

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL421 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL402 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 49

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL278 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL337 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 187

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL397 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 7

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL282 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL29 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL308 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 169

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL471 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL383 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 6 juin 2025
CL132 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL259 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL257 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL281 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 11

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL309 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 275

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL399 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 19

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse