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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
273 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 65

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
212 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 136

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
725 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°266

Article PREMIER, alinéa 144

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
326 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 158

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
226 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 291

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
692 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
492 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 220

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
463 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 193

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
CE32 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE72 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE69 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE34 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE5 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE83 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE88 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE57 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE26 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE67 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE66 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse