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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE94 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE42 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE29 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE75 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE10 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE33 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE59 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE100 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE102 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE10

Article 21, alinéa 5

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE15 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE36 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE48 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE81 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE35 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE80 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 20

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE19 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE40 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE51 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE24 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse