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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE18 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE78 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE27 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE45 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE71 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE39 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE77 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE74 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE65 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE104 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 11 juin 2025
CE103 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 11 juin 2025
CF5 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF1 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 3 juin 2025
CF3 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CF8 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 3

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CF2 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF6 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF9 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse