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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
360 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 51

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
602 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
666 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 192

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
527 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 198

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
311 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
517 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 41

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
712 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°641

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
627 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
94 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 TER

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
240 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 191

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
344 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
134 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 23 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
354 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 194

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
213 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
525 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
682 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
519 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
485 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 63

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
604 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
699 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°640

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse