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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
207 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 220

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
142 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 23 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
271 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
138 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
32 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 48

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
458 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 265

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
315 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
59 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
595 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 58

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
126 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
385 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
246 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
639 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 130

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
568 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
450 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
69 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
664 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 21

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
570 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
562 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
105 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse