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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL5 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL17 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL1 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 11 juin 2025
CL2 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL8 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL7 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL3 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL9 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL10 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL14 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL11 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL12 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL19 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL18 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL16 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL6 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL13 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse