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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
78 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
23 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
20 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
CL13 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL4 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL16 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL5 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL21 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Éric Michoux, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 15 juin 2025
CL3 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL15 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL18 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL11 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL2 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL9 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL12 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL1 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 11 juin 2025
CL20 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Éric Michoux, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 15 juin 2025
CL14 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL19 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse