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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL10 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL22 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Éric Michoux, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 15 juin 2025
CL17 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL6 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL7 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse