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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
CL6 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
CL11 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL7 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL15 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL13 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL17 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL14 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse