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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
1 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
21 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
11 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
14 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
19 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
9 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
16 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
2 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
18 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
12 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
4 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
8 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
5 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
10 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
15 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
13 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
3 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
20 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Retiré 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
7 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 30 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2577 26 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse