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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
17	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	30 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2577	26 mars 2026
CL8	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL4	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL3	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL5	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL16	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Après l'Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Dominique Voynet	Discuté	Adopté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	19 mars 2026
CL1	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL13	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Non soutenu	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	9 mars 2026
CL11	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL7	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE, alinéa 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL20	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Sous-amendement de l'amendement n°CL17 Article UNIQUE	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	23 mars 2026
CL19	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Sous-amendement de l'amendement n°CL17 Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Dominique Voynet	Discuté	Adopté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	23 mars 2026
CL18	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Après l'Article UNIQUE	M. Pouria Amirshahi, rapporteur	Discuté	Adopté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	22 mars 2026
CL6	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL14	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	18 mars 2026
CL2	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL12	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Non soutenu	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	9 mars 2026
CL17	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE	M. Pouria Amirshahi, rapporteur	Discuté	Adopté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	22 mars 2026
CL10	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Article UNIQUE, alinéa 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
CL9	Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	23 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2511	2 mars 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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