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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF401 Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF402 Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 TER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF2182 Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 BIS

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 7 janvier 2026
CF2144 Projet de loi de finances pour 2026

Article 6, alinéa 1

M. Philippe Juvin, rapporteur

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 7 janvier 2026
CF986 Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 TER

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 6 janvier 2026
CF13 Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 TER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF390 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF642 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF448 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF592 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 BIS

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF546 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 3 QUINQUIES

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF639 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 8 QUATER

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF1013 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 QUATER, alinéa 11

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 6 janvier 2026
CF433 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 QUATER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF394 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 QUATER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF971 Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 QUATER, alinéa 11

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Tombé 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 6 janvier 2026
CF498 Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 TER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF173 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 9 TER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF602 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Adopté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 5 janvier 2026
CF2230 Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 TER

M. Philippe Juvin, rapporteur

Discuté Rejeté 8 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2247 7 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse