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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1242 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2649 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 8 novembre 2025
II-CF1841 Projet de loi de finances pour 2026

Article 80

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF635 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF62 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 22 octobre 2025
II-CF933 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2608 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 3

M. Emmanuel Maurel, rapporteur

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF569 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF1620 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF1526 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF2442 Projet de loi de finances pour 2026

Article 80

Mme Estelle Mercier, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF666 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2606 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 81

Mme Estelle Mercier, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF129 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Sylvain Maillard

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 23 octobre 2025
II-CF1616 Projet de loi de finances pour 2026

Article 80

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF1521 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1707 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF398 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2037 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF162 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 24 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse