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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF763 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF372 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF175 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 24 octobre 2025
II-CF2016 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF144 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 24 octobre 2025
II-CF1967 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF445 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF812 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF417 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF1745 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1503 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF333 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 28 octobre 2025
II-CF444 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF1941 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1817 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1176 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF169 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 24 octobre 2025
II-CF2106 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF442 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2063 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse