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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF469 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Julie Ozenne, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2473 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2664 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
II-CF2171 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2325 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2388 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF804 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2454 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2564 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2563 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2364 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2386 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2272 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF1677 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 2 novembre 2025
II-CF2274 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Perceval Gaillard

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2557 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2389 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF495 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Bérenger Cernon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF533 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Christine Arrighi, rapporteure

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2460 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse