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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF2401 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Retiré 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF747 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF492 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF757 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2527 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2276 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF497 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Bérenger Cernon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF499 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Bérenger Cernon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2522 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Belkhir Belhaddad

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2403 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Alma Dufour

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF788 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2457 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2453 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2588 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 602

Mme Christine Arrighi, rapporteure

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2578 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2654 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 9 novembre 2025
II-CF287 Projet de loi de finances pour 2026

Article 51

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 28 octobre 2025
II-CF2642 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 8 novembre 2025
II-CF1060 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2338 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Philippe Juvin, rapporteur

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse