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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF2450 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2663 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
II-CF805 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF478 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Vincent Descoeur, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF1522 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2036 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Charles Rodwell

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF724 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF8 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

Mme Sophie Panonacle

Discuté Adopté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
II-CF2406 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2259 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Mme Christine Arrighi, rapporteure

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 4 novembre 2025
II-CF1996 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Julien Limongi

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2692 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 12 novembre 2025
II-CF501 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2254 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Damien Girard

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 4 novembre 2025
II-CF944 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1444 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2448 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF421 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF390 Projet de loi de finances pour 2026

Article 69, alinéa 9

Commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse