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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1636 Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 TER, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Tombé 14 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1113 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
3056 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
3164 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 14

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
1639 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10

Horizons & Indépendants

M. Pierre Henriet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
481 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12, alinéa 81

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
443 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
1878 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 TER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
3287 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 DECIES, alinéa 2

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
424 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 29

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
404 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
2760 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
2777 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 OCTIES, alinéa 31

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
3323 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
692 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 OCTODECIES, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
3227 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 16 SEXIES

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
1317 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 26 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
3452 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
3057 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
1643 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse