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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
184 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
995 Projet de loi de finances pour 2026

Article 13, alinéa 25

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1984 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12 TERDECIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1094 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 21 TER

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1045 Projet de loi de finances pour 2026

Article 13, alinéa 25

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1986 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12 TERDECIES

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
169 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 NOVODECIES

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
2733 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 25

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
422 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 29

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
2112 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 24

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
595 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 24

Ensemble pour la République

Mme Sophie Panonacle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
1349 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 29

Droite Républicaine

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
39 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 6 janvier 2026
3230 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 TERDECIES, alinéa 14

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
1007 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1014 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
948 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
1977 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 9 TER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1336 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
994 Projet de loi de finances pour 2026

Article 13, alinéa 21

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse