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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
682 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 2

Rassemblement National

M. Nicolas Dragon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
1828 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10

Les Démocrates

M. Philippe Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1506 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
627 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
333 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 TER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
631 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 TER, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
2275 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 9 SEPTIES

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
2098 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 9 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1668 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 24 TER

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
899 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 36

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
1982 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1444 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 OCTODECIES, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1515 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 21

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1693 Projet de loi de finances pour 2026

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1334 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1902 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1295 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1047 Projet de loi de finances pour 2026

Article 13, alinéa 21

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
679 Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 OCTODECIES, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
1372 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 36

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse