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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-CF412 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF866 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 25

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF225 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF441 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 18

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF1103 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Christelle Minard

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF660 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10, alinéa 19

Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF439 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 30

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF1742 Projet de loi de finances pour 2026

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 18 octobre 2025
I-CF1425 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF11 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 15 octobre 2025
I-CF322 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF83 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF61 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF179 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF289 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF1117 Projet de loi de finances pour 2026

Article 13, alinéa 70

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF68 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF733 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF748 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF948 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse