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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3525 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3463

Article 16, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 14 janvier 2026
328 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 QUATER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
1879 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 QUATER

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Discuté Rejeté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
622 (Rect) Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 QUATER, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 8 janvier 2026
3527 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°2189

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 14 janvier 2026
3519 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°2189

Article 36, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 13 janvier 2026
3528 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°2189

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 14 janvier 2026
3522 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°2188

Article 36, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 13 janvier 2026
3565 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3104

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3561 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3145 (Rect)

Article 10 QUATER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
2503 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 BIS, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
3571 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3058

Article 23, alinéa 22

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
2067 Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 OCTIES, alinéa 20

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
3573 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 BIS, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
2549 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 QUINQUIES, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
3570 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3145 (Rect)

Article 10 QUATER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
1670 Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 SEXIES, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1887 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 QUATER, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
3498 Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 QUATER

Gouvernement

Discuté Rejeté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
1605 Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 SEPTIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse