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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CD99 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 24 octobre 2025
II-CD28 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD24 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD5 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. David Magnier

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 22 octobre 2025
II-CD39 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 71

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD36 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD30 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD16 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 954

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD193 Projet de loi de finances pour 2026

Article 69

Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD180 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 581

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD178 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 648

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD184 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD181 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 656

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD74 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Alma Dufour

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 24 octobre 2025
II-CD182 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 655

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD88 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 24 octobre 2025
II-CD31 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD167 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Fabrice Barusseau, rapporteur

Discuté Rejeté 27 octobre 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 25 octobre 2025
II-CD13 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 27 octobre 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
II-CD12 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Retiré 27 octobre 2025 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1906 23 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse