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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CE297 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 1096

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 3 novembre 2025 Commission des affaires économiques n°1906 30 octobre 2025
II-CF1245 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Discuté Adopté 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1481 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2434 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires économiques

M. Frédéric Falcon, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF1097 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF935 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1428 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1433 Projet de loi de finances pour 2026

Article 67, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Rejeté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF607 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF621 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2497 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Adopté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2600 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

M. Corentin Le Fur, rapporteur

Discuté Adopté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF2304 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2587 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

A discuter Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF1263 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha

A discuter Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1086 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1757 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1492 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1494 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1500 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse