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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF653 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset

Discuté Tombé 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF131 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 23 octobre 2025
II-CF867 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 133

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF703 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1441 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 4 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2218 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Damien Maudet, rapporteur

Discuté Tombé 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF981 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Philippe Ballard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Non soutenu 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1370 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF846 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Laurent Jacobelli, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Discuté Adopté 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF402 Projet de loi de finances pour 2026

Article 76, alinéa 24

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 4 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF1468 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 67

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

Discuté Rejeté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1588 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF923 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 68

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Arnaud Saint-Martin

Discuté Rejeté 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1068 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

Discuté Adopté 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1418 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1365 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Tombé 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF864 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF101 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires économiques

Mme Manon Meunier, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Rejeté 7 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 22 octobre 2025
II-CF367 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 5 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF613 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 1452

Ensemble pour la République

Mme Julie Delpech

Discuté Adopté 6 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse