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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF787 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1107 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF759 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF343 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 28 octobre 2025
II-CF1948 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1449 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF762 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1116 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2285 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Adopté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF1982 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. François Ruffin

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1965 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1619 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF1960 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2212 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Rejeté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2293 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Adopté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF1931 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1943 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2299 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Adopté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2210 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Rejeté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1951 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse