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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF106 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Discuté Rejeté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 22 octobre 2025
II-CF2703 Projet de loi de finances pour 2026

Article 60

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 14 novembre 2025
II-CF882 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 731

M. Kévin Mauvieux, rapporteur

Discuté Rejeté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF110 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires économiques

M. Harold Huwart, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Tombé 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 22 octobre 2025
II-CF2050 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Ensemble pour la République

M. Charles Rodwell

Discuté Non soutenu 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF32 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Non soutenu 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 21 octobre 2025
II-CF2677 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Jacques Oberti, rapporteur

Discuté Tombé 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 11 novembre 2025
II-CF2648 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland

Discuté Non soutenu 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 8 novembre 2025
II-CF2072 Projet de loi de finances pour 2026

Article 54, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2621 Projet de loi de finances pour 2026

Article 55

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF2316 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2679 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Jacques Oberti, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 11 novembre 2025
II-CF2438 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Tjibaou

Discuté Non soutenu 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2689 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Jacques Oberti, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 11 novembre 2025
II-CF2517 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Tombé 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF28 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Ensemble pour la République

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
II-CF221 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 27 octobre 2025
II-CF2691 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Non soutenu 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 12 novembre 2025
II-CF1167 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 71

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

Discuté Rejeté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1874 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse