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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1590 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Discuté Non soutenu 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF245 Projet de loi de finances pour 2026

Article 52, alinéa 925

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. David Taupiac, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 27 octobre 2025
II-CF1877 Projet de loi de finances pour 2026

Article 65

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Non soutenu 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF218 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Rejeté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 27 octobre 2025
II-CF2344 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2657 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Rejeté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
II-CF2246 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Non soutenu 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 4 novembre 2025
II-CF2354 Projet de loi de finances pour 2026

Article 51

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF300 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Tombé 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 28 octobre 2025
II-CF2509 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2687 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Jacques Oberti, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 11 novembre 2025
II-CF2695 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 13 novembre 2025
II-CF1273 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2092 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF219 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 27 octobre 2025
II-CF22 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 65

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Discuté Non soutenu 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
II-CF2620 Projet de loi de finances pour 2026

Article 54

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF135 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 23 octobre 2025
II-CF313 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Tombé 18 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 28 octobre 2025
II-CF2456 Projet de loi de finances pour 2026

Article 55, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau

Discuté Tombé 19 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse