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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL281 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL262 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL125 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL220 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
II-CL119 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL217 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL336 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL340 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL126 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL271 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL261 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL209 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL263 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL241 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
II-CL287 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL224 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
II-CL269 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL347 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL282 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL227 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse