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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL134 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL133 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL135 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL344 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL211 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL129 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL335 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL223 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
II-CL131 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL338 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL130 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL222 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
II-CL197 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL323 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Romain Baubry, rapporteur

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL228 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 25 octobre 2025
II-CL128 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL132 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL121 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL4 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Les Démocrates

Mme Sandrine Josso

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 22 octobre 2025
II-CL277 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse