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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF13 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother

 Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 2 mai 2026
CF21 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 11

M. Laurent Mazaury, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 5 mai 2026
CF6 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 3
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF17 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Laurent Mazaury, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 5 mai 2026
CF4 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 2
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF5 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 2
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF15 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Laurent Mazaury, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 5 mai 2026
CF9 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF7 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF8 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF19 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Laurent Mazaury, rapporteur

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 5 mai 2026
CF3 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF12 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Après l'Article UNIQUE
Non inscrit

M. Daniel Grenon

 Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF2 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 10
Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard

 Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 1 mai 2026
CF22 Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article UNIQUE, alinéa 10

M. Laurent Mazaury, rapporteur

Discuté Adopté Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1706 12 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse