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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
53 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
23 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 44

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
41 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
6 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
14 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
31 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
39 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
46 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
18 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
25 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
12 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
32 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
47 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
22 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
40 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
11 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
34 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
44 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
21 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse