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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
8 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 20
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

 Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
4 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 46
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
9 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
20 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
17 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
19 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Tombé 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
27 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
52 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 17
Union des droites pour la République

M. Maxime Michelet

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
49 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
42 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
48 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18
Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

 Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 22
Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

 Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 13 avril 2026
AC20 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 42
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC19 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 49
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC13 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC52 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 16

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 7 avril 2026
AC51 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
AC23 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC21 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse