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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC12 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC34 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC33 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC47 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 30

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
AC7 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 44

Commission des affaires étrangères

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC11 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC46 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 26

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
AC28 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC37 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Florence Joubert

Discuté Tombé 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC14 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 44

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC6 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 43

Commission des affaires étrangères

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Discuté Tombé 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC32 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC10 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 49

Commission des affaires étrangères

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC31 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC17 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC36 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Guillaume Bigot

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC49 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 42

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
AC25 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC44 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 20

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
AC35 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Guillaume Bigot

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse