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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 2, alinéa 1
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Tjibaou

 Discuté Rejeté 20 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1969 17 octobre 2025
CL11 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 2, alinéa 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 20 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1969 16 octobre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse