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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF31 Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER, alinéa 20

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1796 13 janvier 2026
CF29 Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER, alinéa 41

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1796 13 janvier 2026
CF27 Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER, alinéa 33

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1796 13 janvier 2026
CF17 Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER, alinéa 41

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1796 13 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse