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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL52	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL46 Article PREMIER	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL13	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 9	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL33	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 14	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL1	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Emmanuel Fernandes	Discuté	Adopté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL56	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL46 Article PREMIER	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL15	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 12	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL55	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL46 Article PREMIER	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL65	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Rassemblement National M. Théo Bernhardt	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL57	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL54	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL46 Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL10	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 5	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL28	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 9	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL11	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 6	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL48	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL46 Article PREMIER	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
CL21	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 16	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL7	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL32	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Thierry Sother	Discuté	Adopté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL17	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER, alinéa 13	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Tombé	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	25 mars 2026
CL23	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	30 mars 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	26 mars 2026
CL58	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect) Article 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1800	30 mars 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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