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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL41 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 9
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL43 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 9
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL3 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 25 mars 2026
CL25 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL42 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 9
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL35 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL29 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 9
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL61 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect)

Article 2
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 30 mars 2026
CL26 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 9
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL51 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect)

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 30 mars 2026
CL36 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 8
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
CL62 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Sous-amendement de l'amendement n°CL47 (Rect)

Article 2
Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 30 mars 2026
CL4 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2, alinéa 8
Les Démocrates

Mme Louise Morel

 Discuté Tombé 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 25 mars 2026
CL6 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

TITRE
Les Démocrates

Mme Louise Morel

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 25 mars 2026
CL27 Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

TITRE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Rejeté 30 mars 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1800 26 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse