Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(65 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
14	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
16	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
8	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Tonussi	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
7	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 6	Rassemblement National M. Romain Tonussi	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
12	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	TITRE	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
9	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Ayda Hadizadeh	Discuté	Adopté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
13	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Adopté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
4	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Discuté	Adopté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
15	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Discuté	Adopté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
3	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Adopté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
1	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 5	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	5 décembre 2025
5	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 7	Horizons & Indépendants M. Jean Moulliere	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
6 (Rect)	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Romain Tonussi	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
2	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	5 décembre 2025
10	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 5	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Rejeté	11 décembre 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°2191	8 décembre 2025
CL16	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
CL12	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
CL11	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
CL28	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL17	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse