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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL22 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL7 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL1 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL37 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL5 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL33 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL21 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL3 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Retiré 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL40 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL46 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

TITRE

Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure

Discuté Adopté 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 1 décembre 2025
CL20 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL32 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL25 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

TITRE

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL29 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL23 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL26 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 29 novembre 2025
CL9 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL2 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
CL8 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Tombé 3 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 28 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse