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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL43	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL18	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL4	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Marianne Maximi	Discuté	Retiré	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
CL49	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	2 décembre 2025
CL45	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL39	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 4	Horizons & Indépendants M. Jean Moulliere	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL44	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL50	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Sous-amendement de l'amendement n°CL48 Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	2 décembre 2025
CL10	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
CL19	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL31	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 3	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL48	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 2	Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	2 décembre 2025
CL30	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL42	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 2	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL38	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 2	Horizons & Indépendants M. Jean Moulliere	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL14	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Élisabeth de Maistre	Discuté	Rejeté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	28 novembre 2025
CL35	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2, alinéa 5	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL27	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Tombé	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL41	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	29 novembre 2025
CL47	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER	Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure	Discuté	Adopté	3 décembre 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1831	2 décembre 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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